1. Animaux interdits 2. Interdiction de fumer et de consommer du cannabis 3. Le locataire potentiel doit lire et accepter le règlement de l'immeuble 4. Preuve d'assurance responsabilité civile (2 millions de dollars) exigée avant la prise de possession, conformément au règlement de l'immeuble.

Toute pénalité due pour non-respect du règlement sera à la charge du locataire

du locataire

5. La location est conditionnelle à la vérification de la cote de crédit et à l'acceptation de la vérification des habitudes de paiement du formulaire, ainsi qu'à la fourniture de références au besoin (aux frais du locataire) à la satisfaction du bailleur

6. Le locataire doit remettre le logement dans son état initial à la fin du bail (art. 1890 C.C.Q.)

7. Droit de visite: sur préavis de 24 heures (écrit ou verbal), le bailleur ou l'un de ses représentants autorisés peut visiter le logement entre 9 h et 20 h. Un avis sera donné avant chaque visite. (Art. 1898, 1932 et 1932 C.C.Q.)

8. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à peindre ni à effectuer de modifications (perçage, installation murale, etc.)

sans le consentement écrit préalable du BAILLEUR.

9. Le LOCATAIRE n'est pas autorisé à sous-louer de quelque manière que ce soit ni à céder le bail sans l'autorisation écrite du BAILLEUR (Art. 1870, 1871 et 1873 C.C.Q.).

10. Le LOCATAIRE s'engage à effectuer des virements électroniques pour toute la durée du bail.

11. Le LOCATAIRE est responsable de l'entretien courant du logement ainsi que des petites réparations d'une valeur inférieure à 100 $ et s'engage à en aviser le BAILLEUR (ex. : piles, ampoules...).

12. Le LOCATAIRE s'engage à payer toute réparation, y compris celles des appareils électroménagers, causée par sa négligence.

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